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Loi sur la Transparence de la Frontière Sud : Rapports Publics Obligatoires

Cette loi oblige les agences fédérales à accroître considérablement la transparence publique concernant les opérations à la frontière sud en exigeant la publication fréquente de données détaillées. Les citoyens auront un accès mensuel aux statistiques sur le nombre d'individus bénéficiant de la "parole" (entrée temporaire), leur nationalité et leur statut démographique. De plus, des rapports trimestriels et annuels détailleront les résultats du traitement, y compris les examens d'asile et les autorisations d'emploi accordées aux personnes libérées sous "parole".
Points clés
Exige que les douanes et la protection des frontières (CBP) publient des données mensuelles sur le nombre d'individus bénéficiant d'une entrée temporaire ("parole") à la frontière sud.
Rend obligatoires des rapports publics trimestriels du Département de la Sécurité intérieure (DHS) détaillant toutes les rencontres aux frontières et les résultats des entretiens de crainte crédible.
Les rapports annuels doivent suivre le statut des individus libérés sous "parole", y compris le nombre de permis de travail accordés et leur statut juridique actuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3187
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Southern Border Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que les douanes et la protection des frontières (CBP) publient des données mensuelles sur le nombre d'individus bénéficiant d'une entrée temporaire ("parole") à la frontière sud.
  • Rend obligatoires des rapports publics trimestriels du Département de la Sécurité intérieure (DHS) détaillant toutes les rencontres aux frontières et les résultats des entretiens de crainte crédible.
  • Les rapports annuels doivent suivre le statut des individus libérés sous "parole", y compris le nombre de permis de travail accordés et leur statut juridique actuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6085-6086; text: CR S6086)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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