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Fonds d'application des sanctions contre l'Iran: Saisie d'actifs et dette publique.

Cette loi crée un Fonds d'application des sanctions contre l'Iran, financé par les avoirs saisis à l'Iran et à ses mandataires, afin de renforcer l'application des sanctions américaines. L'objectif principal est de couper le financement du terrorisme international et d'améliorer la sécurité nationale. Tout excédent de ce fonds, dépassant 500 millions de dollars par an, sera utilisé pour rembourser la dette publique des États-Unis.
Points clés
Création du Fonds d'application des sanctions contre l'Iran pour financer les enquêtes et les saisies de biens (comme le pétrole) liés à l'Iran et à des groupes tels que le Hamas ou le Hezbollah.
Les excédents financiers provenant de ces saisies, dépassant 500 millions de dollars par an, seront automatiquement affectés à la réduction de la dette publique américaine.
Établissement formel du Centre de coordination de l'application des exportations pour améliorer la coopération entre les agences fédérales chargées des contrôles à l'exportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3197
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iranian Sanctions Enforcement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds d'application des sanctions contre l'Iran pour financer les enquêtes et les saisies de biens (comme le pétrole) liés à l'Iran et à des groupes tels que le Hamas ou le Hezbollah.
  • Les excédents financiers provenant de ces saisies, dépassant 500 millions de dollars par an, seront automatiquement affectés à la réduction de la dette publique américaine.
  • Établissement formel du Centre de coordination de l'application des exportations pour améliorer la coopération entre les agences fédérales chargées des contrôles à l'exportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie