Fonds d'application des sanctions contre l'Iran: Saisie d'actifs et dette publique.
Cette loi crée un Fonds d'application des sanctions contre l'Iran, financé par les avoirs saisis à l'Iran et à ses mandataires, afin de renforcer l'application des sanctions américaines. L'objectif principal est de couper le financement du terrorisme international et d'améliorer la sécurité nationale. Tout excédent de ce fonds, dépassant 500 millions de dollars par an, sera utilisé pour rembourser la dette publique des États-Unis.
Points clés
Création du Fonds d'application des sanctions contre l'Iran pour financer les enquêtes et les saisies de biens (comme le pétrole) liés à l'Iran et à des groupes tels que le Hamas ou le Hezbollah.
Les excédents financiers provenant de ces saisies, dépassant 500 millions de dollars par an, seront automatiquement affectés à la réduction de la dette publique américaine.
Établissement formel du Centre de coordination de l'application des exportations pour améliorer la coopération entre les agences fédérales chargées des contrôles à l'exportation.
Statut:
Expiré
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