Sanctions accrues pour la divulgation illégale d'informations fiscales privées.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/s3199/BILLS-118s3199is.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Cette loi augmente considérablement les amendes et les peines de prison pour les personnes qui divulguent illégalement les informations fiscales privées des citoyens. L'objectif est de renforcer la sécurité et la protection des données financières sensibles détenues par l'administration fiscale. Ces changements visent à dissuader les violations de la vie privée des contribuables.

Points clés

Les amendes pour divulgation illégale de données fiscales passent d'un maximum de 5 000 USD à un minimum de 5 000 USD et un maximum de 10 000 USD.

La peine de prison maximale pour cette infraction est doublée, passant de 5 à 10 ans.

Les sanctions sont appliquées pour chaque personne dont les informations ont été divulguées, augmentant considérablement la responsabilité potentielle.

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Expiré

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_S_3199

Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]

Date de début : 2023-11-02

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Les amendes pour divulgation illégale de données fiscales passent d'un maximum de 5 000 USD à un minimum de 5 000 USD et un maximum de 10 000 USD.
La peine de prison maximale pour cette infraction est doublée, passant de 5 à 10 ans.
Les sanctions sont appliquées pour chaque personne dont les informations ont été divulguées, augmentant considérablement la responsabilité potentielle.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Sanctions accrues pour la divulgation illégale d'informations fiscales privées.

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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

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