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Interdiction des concessions pétrolières et gazières dans les zones arctiques du plateau continental extérieur

Ce projet de loi modifie la loi sur le plateau continental extérieur (Outer Continental Shelf Lands Act) pour interdire au secrétaire de l'Intérieur d'émettre ou de prolonger tout bail ou autorisation pour l'exploration, le développement ou la production de pétrole, de gaz naturel ou de tout autre minéral dans les zones arctiques du plateau continental extérieur. Le projet de loi définit le terme « Arctique » en faisant référence à la loi de 1984 sur la recherche et la politique en Arctique.
Points clés
Interdiction d'émettre ou de prolonger des baux pour l'exploration et la production de pétrole, de gaz ou de minéraux dans les zones arctiques du plateau continental extérieur.
Modification de la section 8 de l'Outer Continental Shelf Lands Act pour inclure cette interdiction.
Définition du terme « Arctique » selon la section 112 de l'Arctic Research and Policy Act de 1984.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3201
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Arctic Ocean Drilling Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'émettre ou de prolonger des baux pour l'exploration et la production de pétrole, de gaz ou de minéraux dans les zones arctiques du plateau continental extérieur.
  • Modification de la section 8 de l'Outer Continental Shelf Lands Act pour inclure cette interdiction.
  • Définition du terme « Arctique » selon la section 112 de l'Arctic Research and Policy Act de 1984.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Économie