Réduction de la paperasse : Déclarations d'assurance maladie sur demande

Cette loi modifie le Code des impôts pour permettre une méthode alternative de fourniture des déclarations de couverture d'assurance maladie. Au lieu de fournir automatiquement des déclarations écrites, les entités déclarantes peuvent donner un avis clair indiquant que les individus peuvent demander une copie de la déclaration. Sur demande, la déclaration doit être fournie dans les 30 jours ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (selon la date la plus tardive). Ces changements s'appliquent aux déclarations pour les années civiles après 2023.