Simplification du rapport d'assurance maladie et protection de la vie privée des dépendants.
Cette loi simplifie les procédures de déclaration d'assurance maladie pour les employeurs, réduisant potentiellement les erreurs administratives. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande souplesse dans la réception des documents (par exemple, par voie électronique si un consentement préalable a été donné) et une meilleure protection de la vie privée, car la date de naissance peut remplacer le numéro d'identification fiscale (TIN) dans certains rapports. Les employeurs bénéficient également de plus de temps pour répondre aux litiges fiscaux liés à la couverture santé.
Points clés
Flexibilité de déclaration: Si un employeur ne peut pas obtenir le TIN d'un individu assuré, le nom complet et la date de naissance peuvent être substitués, améliorant la confidentialité et simplifiant la conformité.
Déclarations électroniques: Si vous avez déjà consenti à recevoir des documents de votre employeur par voie électronique, ce consentement s'applique aux déclarations de couverture santé, sauf révocation écrite de votre part.
Délai de réponse prolongé pour les employeurs: Les grands employeurs disposeront d'au moins 90 jours pour répondre à une proposition d'évaluation des pénalités liées à la non-fourniture d'une couverture santé.
Nouveau délai de prescription: La période de prescription pour l'évaluation des pénalités imposées aux employeurs pour défaut de couverture santé est fixée à 6 ans à compter de la date d'échéance du formulaire de déclaration requis.
Expiré
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