Renforcement de la protection contre la violence domestique et interdiction d'armes pour les harceleurs.
Cette loi élargit la définition fédérale de « partenaire intime » pour inclure les partenaires actuels et anciens dans une relation amoureuse, offrant ainsi une protection accrue aux victimes de violence domestique. Le changement majeur est l'interdiction fédérale de posséder des armes à feu pour les personnes reconnues coupables d'un délit de harcèlement (stalking), visant à améliorer la sécurité personnelle et publique. Ces changements ont un impact direct sur les droits et obligations des citoyens en matière de sécurité et d'accès aux armes.
Points clés
Les individus reconnus coupables d'un délit de harcèlement (stalking) se voient interdire la possession, l'acquisition ou le transport d'armes à feu en vertu de la loi fédérale.
La définition de « partenaire intime » est étendue pour inclure les personnes qui sont ou ont été dans une relation sérieuse de nature romantique ou intime.
La nouvelle définition du délit de harcèlement couvre les actes causant une crainte raisonnable de préjudice à la victime, à sa famille, à ses colocataires, à ses partenaires, ou même à ses animaux de compagnie ou d'assistance émotionnelle.
Expiré
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