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Licence Fédérale d'Armes à Feu: Nouvelles Exigences d'Achat et de Transfert

Cette loi rend obligatoire une licence fédérale pour l'acquisition ou la réception de toute arme à feu. Les citoyens doivent suivre une formation à la sécurité, réussir des tests écrits et pratiques, et se soumettre à des vérifications d'antécédents approfondies et à la prise d'empreintes digitales. La licence est valable 5 ans, mais n'autorise l'achat que d'une seule arme dans les 30 jours suivant son émission.
Points clés
Une nouvelle Licence Fédérale d'Armes à Feu (FFL) est obligatoire pour l'achat ou la réception de toute arme.
L'obtention de la licence nécessite une formation obligatoire en sécurité, des tests écrits et pratiques (y compris le tir), et une vérification détaillée des antécédents et des empreintes digitales.
Chaque licence est valable 5 ans, mais n'autorise l'achat que d'une seule arme dans les 30 jours suivant son émission.
Toutes les ventes privées d'armes doivent passer par un revendeur agréé qui effectue une vérification des antécédents.
Les autorités peuvent refuser ou révoquer la licence si le demandeur est jugé présenter un "danger significatif" pour lui-même ou autrui.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3212
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearm Licensing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3212.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle Licence Fédérale d'Armes à Feu (FFL) est obligatoire pour l'achat ou la réception de toute arme.
  • L'obtention de la licence nécessite une formation obligatoire en sécurité, des tests écrits et pratiques (y compris le tir), et une vérification détaillée des antécédents et des empreintes digitales.
  • Chaque licence est valable 5 ans, mais n'autorise l'achat que d'une seule arme dans les 30 jours suivant son émission.
  • Toutes les ventes privées d'armes doivent passer par un revendeur agréé qui effectue une vérification des antécédents.
  • Les autorités peuvent refuser ou révoquer la licence si le demandeur est jugé présenter un "danger significatif" pour lui-même ou autrui.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice