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Programme pilote contre l'abus technologique pour les victimes de violence domestique.

Cette loi établit un nouveau programme pilote de cinq ans visant à lutter contre l'utilisation de la technologie pour harceler et contrôler les victimes de violence domestique et de harcèlement criminel. Le programme finance des organisations qui associent le soutien aux victimes à des experts en technologie, leur permettant d'acheter des appareils sécurisés et d'offrir des services spécialisés. De plus, la loi alloue des fonds pour former les prestataires de services afin qu'ils puissent mieux faire face aux menaces numériques.
Points clés
Création d'un programme pilote de 5 ans attribuant jusqu'à 15 subventions (jusqu'à 2 millions de dollars chacune) pour lutter contre le harcèlement numérique.
Les fonds peuvent être utilisés pour acheter de nouveaux appareils technologiques sécurisés pour les victimes et fournir des services de soutien technologique spécialisés.
Mise en place d'un programme de subventions distinct (jusqu'à 20 millions de dollars) pour la formation et l'éducation des organisations d'aide aux victimes sur les menaces d'abus technologique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3213
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tech Safety for Victims of Domestic Violence, Dating Violence, Sexual Assault, and Stalking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme pilote de 5 ans attribuant jusqu'à 15 subventions (jusqu'à 2 millions de dollars chacune) pour lutter contre le harcèlement numérique.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour acheter de nouveaux appareils technologiques sécurisés pour les victimes et fournir des services de soutien technologique spécialisés.
  • Mise en place d'un programme de subventions distinct (jusqu'à 20 millions de dollars) pour la formation et l'éducation des organisations d'aide aux victimes sur les menaces d'abus technologique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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