Protection des Données Personnelles dans les Expéditions Internationales et Transparence Commerciale
Cette loi exige la suppression des données personnelles sensibles, telles que les numéros de sécurité sociale, les passeports, les adresses privées et les contacts, des documents d'expédition publics (manifestes). L'objectif est de renforcer la protection de la vie privée des particuliers recevant des envois internationaux. Parallèlement, elle élargit l'étendue des informations commerciales accessibles au public, augmentant ainsi la transparence de la chaîne d'approvisionnement internationale.
Points clés
Protection de la vie privée: Les données personnelles sensibles des consommateurs finaux (numéros de sécurité sociale, passeports, dates de naissance, téléphones privés et adresses résidentielles) doivent être retirées des manifestes publics.
Transparence commerciale: Les manifestes doivent désormais inclure plus de détails sur la cargaison, y compris le code de classification tarifaire, le pays de production et le dernier pays de transport.
Les données des entreprises restent publiques: Les noms, adresses et numéros d'identification des entreprises impliquées dans le commerce restent accessibles au public, assurant la transparence commerciale.
Expiré
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