Sécurité accrue des bureaux des sénateurs : exclusion des coûts de sûreté des limites.
Cette nouvelle loi permet aux sénateurs d'améliorer la sécurité de leurs bureaux de circonscription loués, par exemple en installant des halls sécurisés ou des placards de sécurité informatique, sans que cet espace ne soit compté dans la superficie maximale autorisée. De plus, les coûts des mesures de sécurité du bâtiment, comme les services de garde et le contrôle d'accès, ne seront pas inclus dans la limite du taux de location annuel. Cela vise à assurer une meilleure protection des élus et de leur personnel, bénéficiant indirectement aux citoyens qui visitent ces bureaux.
Points clés
L'espace utilisé pour les améliorations de sécurité (par exemple, halls sécurisés, placards informatiques) est exclu de la limite de superficie maximale des bureaux des sénateurs.
Les coûts des services de sécurité du bâtiment (par exemple, gardes, contrôle d'accès) sont exclus de la limite maximale du taux de location annuel pour les baux de bureau.
Toutes les améliorations de sécurité doivent être autorisées et approuvées par les autorités du Sénat pour être exclues des plafonds budgétaires standard.
Devenu loi
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3222
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-11-02