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Restrictions sur l'achat de munitions: Vérifications d'antécédents et limites de quantité.

Cette loi exige des vérifications d'antécédents fédérales (NICS) pour tous les achats de munitions auprès de vendeurs agréés, un processus similaire à l'achat d'armes à feu. Les citoyens sont soumis à des limites strictes sur la quantité de munitions qu'ils peuvent acheter sur une courte période (1 000 cartouches par 5 jours) et doivent remplir de nouveaux formulaires. L'objectif est d'empêcher l'accumulation massive et les transferts illégaux, renforçant ainsi la surveillance du marché des munitions.
Points clés
Vérifications d'antécédents fédérales obligatoires (NICS) requises pour tout achat de munitions auprès de vendeurs agréés, confirmant que l'acheteur n'est pas interdit de possession.
Nouvelles limites imposées sur les ventes en gros: généralement restreintes à 1 000 cartouches (calibres standard) ou 100 cartouches de calibre .50 par période de 5 jours.
Les vendeurs de munitions doivent obtenir une licence fédérale, conserver des registres détaillés des ventes et signaler les transactions en gros au procureur général.
L'interdiction et les sanctions pour l'achat par personne interposée sont étendues aux munitions, avec de lourdes peines en cas de fausse déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3223
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMMO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérifications d'antécédents fédérales obligatoires (NICS) requises pour tout achat de munitions auprès de vendeurs agréés, confirmant que l'acheteur n'est pas interdit de possession.
  • Nouvelles limites imposées sur les ventes en gros: généralement restreintes à 1 000 cartouches (calibres standard) ou 100 cartouches de calibre .50 par période de 5 jours.
  • Les vendeurs de munitions doivent obtenir une licence fédérale, conserver des registres détaillés des ventes et signaler les transactions en gros au procureur général.
  • L'interdiction et les sanctions pour l'achat par personne interposée sont étendues aux munitions, avec de lourdes peines en cas de fausse déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice