Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3224.
Accès facilité aux soins de maladies chroniques dans les plans de santé HSA.
Cette loi vise à codifier de manière permanente les directives existantes de l'IRS, permettant que certains services et articles pour maladies chroniques soient couverts par les régimes de santé à franchise élevée (HDHP) liés aux comptes d'épargne santé (HSA) avant que la franchise ne soit atteinte. Cela permet aux personnes atteintes de maladies chroniques d'accéder plus rapidement aux soins et médicaments nécessaires, réduisant ainsi leurs dépenses initiales.
Points clés
Le traitement des maladies chroniques (y compris certains médicaments et services) est considéré comme des soins préventifs dans les plans de santé HSA/HDHP.
Les citoyens peuvent bénéficier de ces services sans avoir à atteindre le seuil de franchise élevé, réduisant ainsi les coûts initiaux.
La loi codifie l'avis IRS 2019-45, assurant la permanence et la sécurité juridique de ces règles de couverture santé.
Statut:
Expiré
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