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Moins de paperasse: Déclarations d'assurance maladie disponibles sur demande

Cette loi prévoit une méthode alternative pour fournir les déclarations de couverture d'assurance maladie. Au lieu d'une fourniture automatique, les entités requises peuvent informer les individus qu'ils peuvent demander une copie de la déclaration. Si un individu en fait la demande, le document doit être fourni au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée par la déclaration, ou 30 jours après la date de la demande (selon la date la plus tardive).
Points clés
Changement dans la livraison des documents: Les entités peuvent satisfaire à l'obligation de fourniture en notifiant que la déclaration est disponible sur demande.
Demande requise: Un individu doit demander une copie de la déclaration pour la recevoir selon cette méthode alternative.
Délai de livraison: Une fois demandé, le document doit être fourni au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou 30 jours après la date de la demande (selon la date la plus tardive).
Ces changements s'appliquent aux déclarations pour les années civiles après 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3227
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paperwork Burden Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement dans la livraison des documents: Les entités peuvent satisfaire à l'obligation de fourniture en notifiant que la déclaration est disponible sur demande.
  • Demande requise: Un individu doit demander une copie de la déclaration pour la recevoir selon cette méthode alternative.
  • Délai de livraison: Une fois demandé, le document doit être fourni au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou 30 jours après la date de la demande (selon la date la plus tardive).
  • Ces changements s'appliquent aux déclarations pour les années civiles après 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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