Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3227.
Moins de paperasse: Déclarations d'assurance maladie disponibles sur demande
Cette loi prévoit une méthode alternative pour fournir les déclarations de couverture d'assurance maladie. Au lieu d'une fourniture automatique, les entités requises peuvent informer les individus qu'ils peuvent demander une copie de la déclaration. Si un individu en fait la demande, le document doit être fourni au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée par la déclaration, ou 30 jours après la date de la demande (selon la date la plus tardive).
Points clés
Changement dans la livraison des documents: Les entités peuvent satisfaire à l'obligation de fourniture en notifiant que la déclaration est disponible sur demande.
Demande requise: Un individu doit demander une copie de la déclaration pour la recevoir selon cette méthode alternative.
Délai de livraison: Une fois demandé, le document doit être fourni au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou 30 jours après la date de la demande (selon la date la plus tardive).
Ces changements s'appliquent aux déclarations pour les années civiles après 2023.
Statut:
Expiré
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