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Interdiction d'emploi chez les adversaires: Restrictions pour les anciens militaires.

Cette loi interdit aux membres actuels et anciens des forces armées américaines possédant des compétences spécialisées d'accepter un emploi ou des services auprès d'entités gouvernementales chinoises ou russes. L'objectif est de protéger la sécurité nationale contre l'exploitation des capacités militaires uniques des États-Unis par des adversaires étrangers. La violation de cette interdiction est une infraction pénale.
Points clés
Des sanctions pénales sont imposées aux militaires et anciens militaires qui acceptent des postes fournissant un soutien matériel aux armées chinoise ou russe.
L'interdiction vise les personnes ayant occupé des postes clés dans l'aviation, la cyberdéfense, le renseignement ou la maintenance des systèmes d'armes.
Le Secrétaire à la Défense peut accorder des dérogations temporaires (jusqu'à 5 ans) aux anciens membres si la sécurité nationale n'est pas compromise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3228
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Date de début : 2023-11-06