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Protection du droit d'utiliser les cryptomonnaies et les portefeuilles numériques privés.

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales de restreindre la capacité des citoyens à utiliser des monnaies virtuelles convertibles pour acheter des biens et services à des fins personnelles. Ce changement garantit que les individus peuvent utiliser librement les monnaies virtuelles et effectuer des transactions via des portefeuilles numériques privés et auto-hébergés. Cela se traduit par une plus grande liberté financière et une meilleure protection de la vie privée pour les utilisateurs d'actifs numériques.
Points clés
Les agences fédérales n'auront pas le droit d'interdire l'utilisation des cryptomonnaies pour les achats personnels de biens et services.
La loi protège le droit des citoyens d'effectuer des transactions en utilisant des "portefeuilles auto-hébergés" (portefeuilles privés non-dépositaires).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3229
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2023-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit Federal agencies from restricting the use of convertible virtual currency by a person to purchase goods or services for the person's own use, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales n'auront pas le droit d'interdire l'utilisation des cryptomonnaies pour les achats personnels de biens et services.
  • La loi protège le droit des citoyens d'effectuer des transactions en utilisant des "portefeuilles auto-hébergés" (portefeuilles privés non-dépositaires).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Informatisation