Protection accrue de la confidentialité des données sur l'avortement et la perte de grossesse
Cette loi renforce considérablement la protection de la confidentialité de vos données médicales liées à l'avortement, à la fausse couche, à la grossesse extra-utérine ou à la mortinatalité. Elle interdit la divulgation de ces informations dans les procédures judiciaires ou administratives (fédérales et étatiques) sans votre autorisation explicite. L'objectif est de garantir que les données sensibles de santé reproductive restent confidentielles, même si la loi de l'État est moins stricte.
Points clés
Les informations concernant l'avortement, la fausse couche et d'autres pertes de grossesse ne peuvent être divulguées dans aucune procédure légale (judiciaire, pénale, administrative) sans votre consentement écrit.
La loi exige des développeurs de systèmes informatiques de santé qu'ils séparent ces données sensibles pour assurer leur sécurité et empêcher leur partage non autorisé.
Ces règles priment sur les lois des États si celles-ci offrent une protection de la vie privée inférieure pour ce type spécifique d'informations médicales.
Expiré
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