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Transfert de terres fédérales à la tribu Winnebago avec interdiction de jeu.

Cette loi transfère la juridiction sur certaines terres fédérales du Corps des ingénieurs de l'armée au Bureau des affaires indiennes, puis les place en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska. Cela élargit la zone de la réserve et renforce l'autonomie de la tribu. Une conséquence essentielle est que toutes les formes de jeux de hasard commerciaux (casinos) sont définitivement interdites sur ces terres nouvellement acquises.
Points clés
Des terres fédérales spécifiques sont transférées en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska et font officiellement partie de la réserve Winnebago.
La loi interdit explicitement et de manière permanente l'exploitation de jeux de classe II et III (casinos et jeux d'argent) sur ces terres transférées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3230
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2023-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Winnebago Land Transfer Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3230.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des terres fédérales spécifiques sont transférées en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska et font officiellement partie de la réserve Winnebago.
  • La loi interdit explicitement et de manière permanente l'exploitation de jeux de classe II et III (casinos et jeux d'argent) sur ces terres transférées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice