Loi sur le statut de Porto Rico : Choix d'un avenir politique permanent
Cette loi organise un plébiscite le 2 novembre 2025 pour permettre aux résidents de Porto Rico de choisir un statut politique permanent : Indépendance, Souveraineté en libre association avec les États-Unis, ou Statut d'État. Le résultat déterminera les droits de citoyenneté, les obligations fiscales fédérales et l'accès aux programmes sociaux, mettant fin au statut territorial.
Points clés
Les citoyens voteront pour mettre fin au statut territorial actuel et dissoudre le Conseil de surveillance financière (PROMESA), rétablissant ainsi le contrôle local.
Le statut d'État (Statehood) implique une imposition fédérale complète et un accès égal aux programmes fédéraux, comme dans les 50 autres États.
L'Indépendance ou la Libre Association modifieront les règles d'acquisition de la citoyenneté américaine par naissance et remplaceront les fonds fédéraux par des subventions globales dégressives sur 10 ans.
Expiré
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