arrow_back Retour à l'application

Medicare : Couverture des services d'ambulance sans transport

Ce projet de loi vise à modifier le Social Security Act pour assurer la couverture par Medicare des services d'ambulance qui n'incluent pas le transport. Selon le projet, les services fournis sur place à partir du 1er janvier 2025 seront couverts, que le prestataire transporte ou non l'individu. Le remboursement de ces services doit être comparable à celui du transport.
Points clés
Extension de la couverture Medicare : Medicare couvrira les services d'ambulance fournis sur place, que le prestataire transporte ou non l'individu.
Remboursement comparable : Ces services seront remboursés à un taux comparable au remboursement du transport.
Date d'effet : Les changements s'appliquent aux services fournis à compter du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3236
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2023-11-07