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Droits des Vétérans de Camp Lejeune : Accès Garanti aux Informations sur les Prestations Gratuites.

Cette loi ajoute une exigence pour les vétérans poursuivant le gouvernement concernant l'eau contaminée à Camp Lejeune. Les vétérans doivent désormais signer une reconnaissance écrite confirmant qu'ils comprennent qu'ils peuvent obtenir gratuitement des conseils sur les allocations d'invalidité et les prestations du Département des Anciens Combattants (VA), indépendamment de leur action en justice. Cette mesure vise à protéger les vétérans en s'assurant qu'ils accèdent à tout le soutien gouvernemental gratuit disponible.
Points clés
Les vétérans intentant des poursuites concernant la contamination de l'eau de Camp Lejeune doivent signer un document attestant qu'ils connaissent leurs droits distincts aux prestations gratuites de la VA.
Cette reconnaissance garantit que les vétérans savent qu'ils peuvent obtenir des conseils gratuits sur les prestations auprès de la VA ou de leurs représentants au Congrès.
Cette règle s'applique également aux affaires judiciaires déjà en cours, nécessitant le dépôt de la reconnaissance dans les 90 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3237
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patriot Bill of Rights

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans intentant des poursuites concernant la contamination de l'eau de Camp Lejeune doivent signer un document attestant qu'ils connaissent leurs droits distincts aux prestations gratuites de la VA.
  • Cette reconnaissance garantit que les vétérans savent qu'ils peuvent obtenir des conseils gratuits sur les prestations auprès de la VA ou de leurs représentants au Congrès.
  • Cette règle s'applique également aux affaires judiciaires déjà en cours, nécessitant le dépôt de la reconnaissance dans les 90 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S3962)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice