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Nouvelles règles d'empreintes digitales pour mineurs et sanctions pour l'utilisation d'enfants à la frontière.

Ce projet de loi rend obligatoire la prise d'empreintes digitales des enfants non-citoyens de moins de 14 ans entrant aux États-Unis s'ils sont soupçonnés d'être victimes de traite des êtres humains. Il impose également de lourdes sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, aux adultes qui utilisent sciemment des mineurs non apparentés pour obtenir l'entrée dans le pays. L'objectif est de renforcer la sécurité frontalière et de lutter contre l'exploitation des enfants.
Points clés
Prise d'empreintes digitales obligatoire pour les enfants non-citoyens de moins de 14 ans soupçonnés d'être victimes de traite à la frontière.
Création d'un nouveau crime fédéral : utiliser des mineurs non apparentés pour entrer aux États-Unis, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
Les autorités doivent publier mensuellement des données sur les trafiquants d'enfants appréhendés qui ont faussement prétendu être des proches.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3239
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRINTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prise d'empreintes digitales obligatoire pour les enfants non-citoyens de moins de 14 ans soupçonnés d'être victimes de traite à la frontière.
  • Création d'un nouveau crime fédéral : utiliser des mineurs non apparentés pour entrer aux États-Unis, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
  • Les autorités doivent publier mensuellement des données sur les trafiquants d'enfants appréhendés qui ont faussement prétendu être des proches.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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