Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3247.
Protection des détenues enceintes: Interdiction des entraves et priorité à la libération
Cette loi établit que les personnes enceintes, allaitantes ou en période post-partum détenues en vertu de la loi sur l'immigration ne doivent pas être détenues, sauf si elles représentent une menace immédiate et grave. Elle restreint l'utilisation de moyens de contention sur ces personnes, interdisant leur usage pendant le travail et l'accouchement, sauf circonstances extraordinaires. La loi garantit également l'accès aux services de santé, y compris ceux liés à la grossesse et à la santé reproductive.
Points clés
Présomption de libération: Le Secrétaire ne doit pas détenir les personnes enceintes, allaitantes ou en post-partum, sauf circonstances extraordinaires impliquant une menace immédiate.
Restrictions sur les entraves: L'utilisation de moyens de contention sur les personnes enceintes est interdite (sauf exceptions pour circonstances extraordinaires) et strictement prohibée pendant le travail ou l'accouchement.
Accès aux services: Les détenues sous la garde de l'ICE doivent avoir accès aux services de santé, y compris les soins prénataux, post-partum, de lactation et d'avortement.
Statut:
Expiré
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