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Interdiction aux entreprises américaines d'utiliser la monnaie numérique chinoise.

Cette loi vise à protéger le système financier américain et la vie privée des citoyens en interdisant aux entreprises de services monétaires d'effectuer des transactions impliquant la monnaie numérique émise par la banque centrale chinoise. L'objectif est de bloquer un outil potentiel de surveillance étrangère et de contrôle financier. Les citoyens américains ne pourront pas utiliser les services financiers réglementés aux États-Unis pour échanger cette monnaie.
Points clés
Les entreprises américaines de services monétaires ne peuvent pas traiter de transactions impliquant la monnaie numérique de la banque centrale chinoise (CBDC).
La loi est motivée par la crainte que cette monnaie numérique ne permette la surveillance en temps réel de tous les paiements des utilisateurs.
Cette interdiction est ajoutée au Code des États-Unis (Titre 31) pour renforcer la sécurité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3248
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chinese CBDC Prohibition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises américaines de services monétaires ne peuvent pas traiter de transactions impliquant la monnaie numérique de la banque centrale chinoise (CBDC).
  • La loi est motivée par la crainte que cette monnaie numérique ne permette la surveillance en temps réel de tous les paiements des utilisateurs.
  • Cette interdiction est ajoutée au Code des États-Unis (Titre 31) pour renforcer la sécurité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité