Éthique de la Cour Suprême: Code de conduite et transparence accrue.
Cette loi impose un nouveau code de conduite pour tous les juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême, renforçant leur responsabilité publique. Les citoyens peuvent désormais signaler d'éventuelles violations éthiques à un nouveau Conseiller aux Enquêtes Éthiques. De plus, les juges de la Cour Suprême devront divulguer publiquement les raisons de leur récusation ou du refus d'une demande de récusation, améliorant la transparence judiciaire.
Points clés
Établissement obligatoire d'un code de conduite éthique formel pour tous les juges fédéraux et de la Cour Suprême.
Création d'un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour traiter les plaintes publiques et enquêter sur les violations éthiques potentielles des juges de la Cour Suprême.
Obligation pour les juges de la Cour Suprême de divulguer publiquement les motifs de leur disqualification ou du rejet d'une motion de disqualification.
Expiré
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