arrow_back Retour à l'application

Accès à distance aux procédures judiciaires pour les victimes de l'attentat Pan Am 103.

Cette loi accorde aux victimes et à leurs familles de l'attentat de Lockerbie de 1988 le droit d'accéder à distance aux procédures pénales connexes par vidéo et téléphone. Cela garantit que les personnes touchées peuvent suivre le procès contre les accusés sans avoir à voyager. Les tribunaux doivent faire des efforts raisonnables pour fournir cet accès, quel que soit l'emplacement de la victime.
Points clés
Les victimes de l'attentat de Lockerbie (1988) et leurs proches obtiennent un accès à distance (vidéo/téléphone) aux procédures judiciaires pénales.
L'accès doit être fourni par le tribunal, indépendamment de l'endroit où se trouve la victime.
La loi s'applique spécifiquement au procès contre Abu Agila Mohammed Mas’ud Kheir Al-Marimi et les co-conspirateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-18
98%
Pour 413
Contre 7
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3250
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-11-08
Date du vote : 2024-01-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide remote access to court proceedings for victims of the 1988 Bombing of Pan Am Flight 103 over Lockerbie, Scotland.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de l'attentat de Lockerbie (1988) et leurs proches obtiennent un accès à distance (vidéo/téléphone) aux procédures judiciaires pénales.
  • L'accès doit être fourni par le tribunal, indépendamment de l'endroit où se trouve la victime.
  • La loi s'applique spécifiquement au procès contre Abu Agila Mohammed Mas’ud Kheir Al-Marimi et les co-conspirateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-37.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité