Accès à distance aux procédures judiciaires pour les victimes de l'attentat Pan Am 103.
Cette loi accorde aux victimes et à leurs familles de l'attentat de Lockerbie de 1988 le droit d'accéder à distance aux procédures pénales connexes par vidéo et téléphone. Cela garantit que les personnes touchées peuvent suivre le procès contre les accusés sans avoir à voyager. Les tribunaux doivent faire des efforts raisonnables pour fournir cet accès, quel que soit l'emplacement de la victime.
Points clés
Les victimes de l'attentat de Lockerbie (1988) et leurs proches obtiennent un accès à distance (vidéo/téléphone) aux procédures judiciaires pénales.
L'accès doit être fourni par le tribunal, indépendamment de l'endroit où se trouve la victime.
La loi s'applique spécifiquement au procès contre Abu Agila Mohammed Mas’ud Kheir Al-Marimi et les co-conspirateurs.
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2024-01-18
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