Création d'une Commission Fiscale: Plan de Réduction de la Dette et Stabilité Financière
Cette loi établit une Commission Fiscale spéciale et bipartite chargée d'élaborer un plan visant à améliorer considérablement les finances fédérales, notamment en réduisant la dette publique et en assurant la solvabilité des programmes fédéraux dotés de fonds fiduciaires pendant 75 ans. La conséquence la plus importante pour les citoyens est que les propositions finales de cette Commission, qui pourraient impliquer des changements dans les dépenses ou les recettes, seront traitées rapidement par le Congrès sans possibilité d'amendements.
Points clés
Création d'une Commission Fiscale de 16 membres (politiciens et experts) pour identifier des politiques visant à réduire la dette publique à un maximum de 100 % du PIB d'ici l'année fiscale 2039.
La Commission doit proposer des recommandations concernant les crédits discrétionnaires, les dépenses directes et les recettes pour améliorer la santé financière à long terme du gouvernement.
Le projet de loi de mise en œuvre de la Commission nécessite une approbation majoritaire au sein de la Commission et est ensuite soumis au vote du Congrès selon une procédure accélérée qui interdit tout amendement.
Expiré
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