Bande Poarch Creek: Réaffirmation du statut juridique et des terres tribales.
Cette loi confirme formellement que la Bande Poarch des Indiens Creek est couverte par la loi fédérale clé de 1934 sur la réorganisation indienne. Cette action confirme légalement et irrévocablement toutes les terres précédemment mises en fiducie par les États-Unis au profit de la Bande en tant que terres de fiducie. Ce changement apporte une stabilité juridique et administrative pour la gestion du territoire de la Bande.
Points clés
Statut juridique confirmé: La Bande Poarch des Indiens Creek est officiellement reconnue comme étant soumise à la loi fédérale de 1934 sur la réorganisation indienne.
Sécurité foncière: Toutes les terres précédemment placées en fiducie au profit de la Bande sont légalement ratifiées et confirmées comme terres de fiducie permanentes.
Expiré
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