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Protection des investissements américains en Ukraine contre la nationalisation financée par les États-Unis.

Ce projet de loi vise à protéger les actifs des investisseurs et des entreprises américaines opérant en Ukraine. Il interdit au gouvernement ukrainien d'utiliser les fonds fournis par les États-Unis pour nationaliser, exproprier ou saisir des biens appartenant à des Américains. Pour les citoyens américains ayant des participations en Ukraine, cela offre une couche de protection supplémentaire pour leurs droits de propriété et leurs investissements.
Points clés
Interdiction pour l'Ukraine d'utiliser des fonds américains pour nationaliser ou saisir des biens appartenant à des investisseurs américains.
Protection des droits des actionnaires des entreprises américaines en Ukraine contre la liquidation forcée ou les restrictions de gouvernance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3269
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Nationalization of American Companies and Investments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour l'Ukraine d'utiliser des fonds américains pour nationaliser ou saisir des biens appartenant à des investisseurs américains.
  • Protection des droits des actionnaires des entreprises américaines en Ukraine contre la liquidation forcée ou les restrictions de gouvernance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics