Consultation budgétaire formelle et accès facilité aux fonds fédéraux pour les Tribus.
Cette loi impose des consultations annuelles formelles entre le Département de l'Agriculture (USDA) et les Gouvernements Tribaux concernant le budget de l'USDA et les lois agricoles majeures, donnant ainsi aux Tribus une voix officielle dans les décisions financières. Elle crée également un répertoire public des programmes de développement économique et une équipe interinstitutionnelle pour simplifier les procédures de demande et réduire la bureaucratie pour les Tribus cherchant des financements fédéraux. L'objectif est d'améliorer l'utilisation des programmes fédéraux de soutien économique par les communautés tribales.
Points clés
Les Gouvernements Tribaux obtiennent un droit de regard formel et annuel sur les demandes budgétaires de l'USDA et les principales lois agricoles.
Une base de données publique et complète de tous les programmes fédéraux de développement économique accessibles aux entités tribales sera créée pour améliorer l'accès aux fonds.
De nouvelles mesures simplifieront les procédures de demande et réduiront les charges administratives pour les Tribus sollicitant des subventions fédérales de développement économique.
Expiré
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