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Fin de l'exemption des heures supplémentaires dans le Fair Labor Standards Act.

Ce projet de loi, cité comme le "Guaranteeing Overtime for Truckers Act", modifie le Fair Labor Standards Act de 1938. Il supprime l'exonération des heures supplémentaires pour certains employés en abrogeant la section 13(b)(1) de la loi.
Points clés
Le projet de loi vise à supprimer l'exonération des heures supplémentaires pour certains employés, faisant spécifiquement référence aux camionneurs dans le titre abrégé.
La législation abroge la section 13(b)(1) du Fair Labor Standards Act de 1938.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3273
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guaranteeing Overtime for Truckers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi vise à supprimer l'exonération des heures supplémentaires pour certains employés, faisant spécifiquement référence aux camionneurs dans le titre abrégé.
  • La législation abroge la section 13(b)(1) du Fair Labor Standards Act de 1938.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail Transports