Suivi des Vétérans Immigrants: Reconnaissance du Service Militaire dans l'Immigration.
Cette loi exige du Département de la Sécurité intérieure (DHS) qu'il identifie et marque dans les dossiers tout non-citoyen servant ou ayant servi dans les Forces armées américaines lors d'une demande d'immigration ou d'une procédure d'expulsion. L'objectif est de garantir que leur service militaire soit correctement pris en compte. Il est crucial que ces informations ne puissent pas être utilisées pour expulser le vétéran du pays.
Points clés
Obligation pour le DHS d'annoter les dossiers d'immigration des non-citoyens ayant servi dans l'armée américaine (service actif ou réserve).
Les informations recueillies sur le service militaire ne peuvent pas être utilisées comme motif d'expulsion du vétéran.
Expiré
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