Transparence du Congrès: Lecture obligatoire des lois et responsabilité publique.
Cette loi établit des règles de transparence strictes pour le Congrès, exigeant que le texte intégral des projets de loi soit publié 7 jours avant le vote et lu intégralement à haute voix. Un changement majeur est l'obligation pour les membres du Congrès de signer une déclaration sous serment, confirmant qu'ils ont lu ou écouté l'intégralité du projet de loi avant de voter. Les citoyens obtiennent le droit de contester les lois adoptées sans respecter ces nouvelles garanties procédurales, car de tels actes n'auront aucune force juridique.
Points clés
Tous les projets de loi doivent être accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable pendant au moins 7 jours avant le vote final.
Les membres du Congrès doivent signer une déclaration sous serment attestant qu'ils ont lu ou écouté attentivement le texte intégral du projet de loi avant de voter en faveur.
Les lois modifiant le droit existant doivent clairement indiquer le texte actuel, les changements proposés et le nouveau texte résultant, ainsi que citer l'autorité constitutionnelle spécifique.
Les lois adoptées en violation de ces procédures n'auront aucune force juridique, et les citoyens lésés par ces lois pourront les contester devant les tribunaux.
Expiré
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