Visa Vétérans: Retour et Protection pour les Militaires Non-Citoyens Déportés.
Cette loi établit un programme de visa spécial permettant aux vétérans non-citoyens qui ont été précédemment expulsés des États-Unis de revenir et d'obtenir le statut de résident permanent légal (Carte Verte). Elle offre également une protection accrue contre l'expulsion pour les militaires et vétérans non-citoyens actuellement en service, sauf s'ils ont été reconnus coupables d'un crime de violence grave. Les vétérans éligibles retrouvent ainsi l'accès aux avantages militaires et à la citoyenneté.
Points clés
Création d'un programme de "Visa Vétérans" permettant aux vétérans non-citoyens expulsés de revenir aux États-Unis en tant que résidents permanents.
Les vétérans qui reviennent retrouvent la pleine éligibilité aux avantages militaires et peuvent demander la citoyenneté américaine, sans tenir compte des motifs d'expulsion antérieurs.
Les militaires et vétérans non-citoyens sont protégés contre l'expulsion, sauf en cas de condamnation pour un crime de violence.
Les autorités d'immigration doivent identifier les militaires et vétérans et obtenir l'approbation de la supervision avant d'engager une procédure d'expulsion à leur encontre.
Expiré
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