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Protection des Vétérans contre les Factures Médicales VA Retardées.

Cette loi protège les vétérans contre l'obligation de payer des quotes-parts médicales si le VA commet une erreur et les informe trop tard de la facture. Si la notification est retardée de plus de 180 jours (ou 18 mois pour les soins hors VA) en raison d'une erreur, le vétéran peut demander l'annulation de la dette. Cela établit des délais clairs pour l'émission des factures par le VA, offrant aux vétérans une plus grande certitude financière.
Points clés
Le VA doit informer les vétérans des quotes-parts pour les soins reçus dans les installations VA dans les 180 jours suivant la date du service.
Si le VA retarde la notification de plus de 180 jours (ou 18 mois pour les soins hors VA) en raison d'une erreur, le vétéran peut bénéficier d'une dispense (annulation) du paiement requis.
Si le délai est dépassé, le VA ne peut pas recouvrer le paiement tant qu'il n'a pas offert au vétéran des informations sur la demande de dispense ou l'établissement d'un plan de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3282
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Billing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA doit informer les vétérans des quotes-parts pour les soins reçus dans les installations VA dans les 180 jours suivant la date du service.
  • Si le VA retarde la notification de plus de 180 jours (ou 18 mois pour les soins hors VA) en raison d'une erreur, le vétéran peut bénéficier d'une dispense (annulation) du paiement requis.
  • Si le délai est dépassé, le VA ne peut pas recouvrer le paiement tant qu'il n'a pas offert au vétéran des informations sur la demande de dispense ou l'établissement d'un plan de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations