Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3282.
Protection des Vétérans contre les Factures Médicales VA Retardées.
Cette loi protège les vétérans contre l'obligation de payer des quotes-parts médicales si le VA commet une erreur et les informe trop tard de la facture. Si la notification est retardée de plus de 180 jours (ou 18 mois pour les soins hors VA) en raison d'une erreur, le vétéran peut demander l'annulation de la dette. Cela établit des délais clairs pour l'émission des factures par le VA, offrant aux vétérans une plus grande certitude financière.
Points clés
Le VA doit informer les vétérans des quotes-parts pour les soins reçus dans les installations VA dans les 180 jours suivant la date du service.
Si le VA retarde la notification de plus de 180 jours (ou 18 mois pour les soins hors VA) en raison d'une erreur, le vétéran peut bénéficier d'une dispense (annulation) du paiement requis.
Si le délai est dépassé, le VA ne peut pas recouvrer le paiement tant qu'il n'a pas offert au vétéran des informations sur la demande de dispense ou l'établissement d'un plan de paiement.
Statut:
Expiré
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