Protection des travailleurs: préavis de licenciement de 90 jours et responsabilité élargie de l'employeur.
Ce projet de loi renforce considérablement la protection des travailleurs contre la perte soudaine d'emploi en prolongeant la période de préavis obligatoire pour les licenciements collectifs et les fermetures de sites de 60 à 90 jours. Il abaisse le seuil des employeurs concernés à ceux de 50 employés ou plus et inclut les travailleurs à distance dans les calculs de licenciement. Il introduit également de nouvelles sanctions financières et empêche les employeurs de renoncer aux droits des employés de poursuivre en justice via des accords préalables.
Points clés
La période de préavis obligatoire pour les licenciements collectifs ou les fermetures de sites est étendue de 60 à 90 jours calendaires.
La définition d'un employeur couvert est abaissée aux entreprises de 50 employés ou plus, et la responsabilité est étendue aux sociétés mères ou contractantes.
De nouvelles pénalités comprennent 30 jours de dommages et intérêts forfaitaires en plus des arriérés de salaire et des avantages en cas de non-respect du préavis.
Les droits des employés à intenter des actions, y compris des recours collectifs, ne peuvent être annulés par des accords préalables (tels que les clauses d'arbitrage obligatoire).
Le Département du Travail doit créer une base de données publique contenant des informations sur tous les licenciements collectifs et fermetures de sites signalés.
Expiré
Sondage citoyen