Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3284.
Soins d'urgence pour vétérans: remboursement facilité des franchises et coassurances.
Cette loi facilite le remboursement par la VA (Affaires des Vétérans) des frais personnels engagés par les vétérans pour les soins d'urgence reçus en dehors des établissements de la VA, même s'ils disposaient d'une autre assurance maladie. Les modifications précisent que la VA doit rembourser les montants de franchise (deductible) et de coassurance (coinsurance), et non seulement les petits tickets modérateurs. Ces nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux réclamations datant de février 2010, permettant le réexamen des dossiers refusés.
Points clés
Les vétérans peuvent plus facilement obtenir le remboursement des frais de soins d'urgence, y compris les franchises et la coassurance, qui auraient pu être rejetés auparavant par la VA.
Les changements sont rétroactifs au 1er février 2010, permettant la resoumission ou le réexamen des réclamations précédemment refusées.
La loi clarifie que seuls les petits tickets modérateurs fixes (moins de 100 USD) sont traités différemment des montants de participation aux frais plus importants.
Statut:
Expiré
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