Loi sur la divulgation des investissements dans des pays étrangers préoccupants
La loi oblige la Securities and Exchange Commission (SEC) à modifier les règles concernant les divulgations par les conseillers de fonds privés. Les entités concernées doivent divulguer annuellement les actifs de fonds privés situés dans des « pays préoccupants ». La SEC est tenue de publier des rapports annuels sur ces entités. De plus, la loi établit des exigences de déclaration pour les émetteurs effectuant certaines transactions exemptées s'ils sont associés à ces pays ou ont l'intention d'y investir.
Points clés
Les fonds d'investissement doivent divulguer annuellement la valeur totale et le pourcentage des actifs investis dans les pays désignés comme préoccupants.
La SEC publiera des rapports publics sur les entités et les conseillers qui investissent dans ces pays.
De nouvelles exigences de déclaration s'appliquent aux transactions exemptées d'au moins 25 millions de dollars (ou 50 millions de dollars au total par an) si l'émetteur est lié à un pays préoccupant ou prévoit d'y investir des fonds.
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