Loi Écrire les Lois : Le Congrès doit définir toutes les règles fédérales.
Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales de créer elles-mêmes de nouvelles réglementations, sanctions civiles ou infractions pénales, en rétablissant le pouvoir législatif au Congrès. Toutes les règles affectant les citoyens doivent être entièrement et complètement définies dans une loi adoptée par le Congrès. Les citoyens obtiennent la possibilité de contester et de bloquer l'application des règles jugées déléguées de manière inconstitutionnelle, renforçant ainsi la responsabilité.
Points clés
Les agences fédérales n'auront plus le droit de créer de nouvelles réglementations, interdictions ou sanctions si elles ne sont pas entièrement détaillées dans une loi du Congrès.
L'objectif est de renforcer la responsabilité en garantissant que toutes les lois régissant le public sont écrites et approuvées par les membres élus du Congrès.
Les citoyens disposent d'un nouveau droit d'action en justice pour demander l'arrêt de l'application des règles qui ne respectent pas ce principe de non-délégation.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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