arrow_back Retour à l'application

Suppression des plafonds nationaux pour les Cartes Vertes de travail et réforme H-1B.

Ce projet de loi modifie le système de la Carte Verte en supprimant les plafonds nationaux pour les immigrants basés sur l'emploi et en augmentant les limites pour les immigrants parrainés par la famille. Il introduit simultanément de nouvelles exigences pour les employeurs utilisant les visas H-1B, notamment l'obligation de publier les offres d'emploi sur un nouveau site web du ministère du Travail. Les immigrants dont la pétition a été approuvée depuis au moins deux ans pourront demander un ajustement de statut, leur permettant d'obtenir une autorisation de travail et de voyage.
Points clés
Suppression des plafonds nationaux pour les Cartes Vertes basées sur l'emploi (visas EB) et mise en place d'une période de transition avec réservation de visas pour les pays à faible demande.
Augmentation du plafond national pour les Cartes Vertes parrainées par la famille (visas FB) de 7% à 15%.
Obligation pour les employeurs de publier les offres d'emploi H-1B, y compris les fourchettes de salaire, sur un nouveau site web public du ministère du Travail.
Possibilité pour les immigrants dont la pétition d'emploi a été approuvée il y a au moins deux ans de demander un ajustement de statut, leur accordant une autorisation de travail et de voyage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3291
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EAGLE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3291.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des plafonds nationaux pour les Cartes Vertes basées sur l'emploi (visas EB) et mise en place d'une période de transition avec réservation de visas pour les pays à faible demande.
  • Augmentation du plafond national pour les Cartes Vertes parrainées par la famille (visas FB) de 7% à 15%.
  • Obligation pour les employeurs de publier les offres d'emploi H-1B, y compris les fourchettes de salaire, sur un nouveau site web public du ministère du Travail.
  • Possibilité pour les immigrants dont la pétition d'emploi a été approuvée il y a au moins deux ans de demander un ajustement de statut, leur accordant une autorisation de travail et de voyage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Travail Tribunaux et Justice