Loi de Protection Contre la Violence Domestique: Interdiction d'Armes Élargie
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes de violence domestique en comblant les lacunes fédérales concernant la possession d'armes à feu. L'interdiction de posséder des armes est étendue aux partenaires de rencontre abusifs et aux personnes faisant l'objet d'ordonnances de protection d'urgence. Elle crée également un programme de subventions pour aider les autorités locales à retirer rapidement les armes des mains des agresseurs.
Points clés
Interdiction d'armes étendue: Les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection, y compris les partenaires de rencontre, ne peuvent plus posséder ou acheter d'armes à feu.
Obligation de remise rapide: Les agresseurs doivent remettre toutes leurs armes et munitions dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de protection.
Soutien à l'application: Un nouveau programme de subventions fédérales finance les efforts locaux pour retirer et stocker en toute sécurité les armes des parties jugées coupables de violence domestique.
Statut:
Expiré
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