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Loi de Protection Contre la Violence Domestique: Interdiction d'Armes Élargie

Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes de violence domestique en comblant les lacunes fédérales concernant la possession d'armes à feu. L'interdiction de posséder des armes est étendue aux partenaires de rencontre abusifs et aux personnes faisant l'objet d'ordonnances de protection d'urgence. Elle crée également un programme de subventions pour aider les autorités locales à retirer rapidement les armes des mains des agresseurs.
Points clés
Interdiction d'armes étendue: Les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection, y compris les partenaires de rencontre, ne peuvent plus posséder ou acheter d'armes à feu.
Obligation de remise rapide: Les agresseurs doivent remettre toutes leurs armes et munitions dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de protection.
Soutien à l'application: Un nouveau programme de subventions fédérales finance les efforts locaux pour retirer et stocker en toute sécurité les armes des parties jugées coupables de violence domestique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3303
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-11-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lori Jackson-Nicolette Elias Domestic Violence Survivor Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'armes étendue: Les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection, y compris les partenaires de rencontre, ne peuvent plus posséder ou acheter d'armes à feu.
  • Obligation de remise rapide: Les agresseurs doivent remettre toutes leurs armes et munitions dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de protection.
  • Soutien à l'application: Un nouveau programme de subventions fédérales finance les efforts locaux pour retirer et stocker en toute sécurité les armes des parties jugées coupables de violence domestique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille