Amélioration des prestations et aide rapide pour les mineurs atteints de pneumoconiose.
Cette loi réforme le système de prestations pour les mineurs atteints de la maladie du poumon noir et leurs familles. Elle introduit des ajustements des prestations basés sur l'indice des prix à la consommation, facilite l'obtention de preuves médicales aux frais du fonds et permet le réexamen des cas où les avis médicaux ont été discrédités. L'objectif est d'assurer un traitement juste et rapide des demandes.
Points clés
Ajustements des prestations: Garantit que les paiements de prestations seront ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour suivre le coût de la vie.
Accès facilité aux preuves: Le Secrétaire offrira la possibilité d'une évaluation pulmonaire complète (y compris des scanners CT dans certains cas) et établira un programme pour payer les frais d'avocat et médicaux dans les demandes admissibles.
Réexamen des cas: Permet aux mineurs ou aux survivants dont les demandes ont été rejetées sur la base d'avis médicaux que le Secrétaire a ordonné de ne pas créditer, de déposer de nouvelles demandes.
Pénalités accrues: Augmente les pénalités financières pour les exploitants miniers qui ne garantissent pas le paiement des prestations, passant de 1 000 $ à 25 000 $.
Expiré
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