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Accès immédiat aux prestations d'invalidité pour les malades en phase terminale; interdiction du chômage

Cette loi permet aux personnes handicapées atteintes de maladies terminales incurables (figurant sur une liste spéciale) de recevoir immédiatement des prestations d'assurance invalidité, sans période d'attente. En contrepartie de ce paiement accéléré, la prestation sera égale à 93% du montant standard. De plus, la loi interdit le cumul des prestations d'assurance invalidité et des allocations de chômage.
Points clés
Aide financière accélérée: Les personnes atteintes de maladies terminales incurables (sur la liste Compassionate Allowance) peuvent recevoir immédiatement des prestations d'assurance invalidité, sans la période d'attente requise.
Montant de la prestation réduit: Si le paiement immédiat est choisi, le montant mensuel de la prestation d'assurance invalidité sera de 93% du montant autrement déterminé.
Interdiction de cumul: Il est interdit de recevoir simultanément l'assurance invalidité de la Sécurité Sociale (SSDI) et les allocations de chômage; la réception des allocations de chômage réduira la rente d'invalidité à zéro.
Changement dans le recouvrement des trop-perçus: Le Commissaire peut réduire la déduction pour trop-perçu si une réduction de 100% irait à l'encontre de l'objectif du titre, à condition que le montant réduit ne soit pas inférieur à 10%.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3316
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immediate Access for the Terminally Ill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière accélérée: Les personnes atteintes de maladies terminales incurables (sur la liste Compassionate Allowance) peuvent recevoir immédiatement des prestations d'assurance invalidité, sans la période d'attente requise.
  • Montant de la prestation réduit: Si le paiement immédiat est choisi, le montant mensuel de la prestation d'assurance invalidité sera de 93% du montant autrement déterminé.
  • Interdiction de cumul: Il est interdit de recevoir simultanément l'assurance invalidité de la Sécurité Sociale (SSDI) et les allocations de chômage; la réception des allocations de chômage réduira la rente d'invalidité à zéro.
  • Changement dans le recouvrement des trop-perçus: Le Commissaire peut réduire la déduction pour trop-perçu si une réduction de 100% irait à l'encontre de l'objectif du titre, à condition que le montant réduit ne soit pas inférieur à 10%.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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