arrow_back Retour à l'application

Fin de l'avantage fiscal pour les gestionnaires de fonds: impôts plus élevés sur les intérêts reportés.

Ce projet de loi vise à augmenter la charge fiscale des gestionnaires de fonds spéculatifs et de capital-investissement. Il modifie la manière dont leur rémunération de performance (appelée « intérêts reportés » ou carried interest) est imposée, traitant une plus grande partie comme un revenu ordinaire plutôt que comme des gains en capital moins taxés. L'objectif est de générer plus de recettes fédérales en s'assurant que les professionnels à hauts revenus paient des taux d'imposition plus élevés.
Points clés
Suppression de l'avantage fiscal spécial pour les revenus provenant de la gestion de partenariats d'investissement (intérêts reportés).
Une partie importante de ces revenus sera désormais imposée aux taux plus élevés du revenu ordinaire, au lieu des taux réduits des gains en capital à long terme.
Les changements concernent principalement les professionnels de la finance, de la gestion d'actifs et de l'investissement immobilier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3317
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending the Carried Interest Loophole Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'avantage fiscal spécial pour les revenus provenant de la gestion de partenariats d'investissement (intérêts reportés).
  • Une partie importante de ces revenus sera désormais imposée aux taux plus élevés du revenu ordinaire, au lieu des taux réduits des gains en capital à long terme.
  • Les changements concernent principalement les professionnels de la finance, de la gestion d'actifs et de l'investissement immobilier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie