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Fin de l'avantage fiscal pour les gestionnaires de fonds: impôts plus élevés sur les intérêts reportés.

Ce projet de loi vise à augmenter la charge fiscale des gestionnaires de fonds spéculatifs et de capital-investissement. Il modifie la manière dont leur rémunération de performance (appelée « intérêts reportés » ou carried interest) est imposée, traitant une plus grande partie comme un revenu ordinaire plutôt que comme des gains en capital moins taxés. L'objectif est de générer plus de recettes fédérales en s'assurant que les professionnels à hauts revenus paient des taux d'imposition plus élevés.
Points clés
Suppression de l'avantage fiscal spécial pour les revenus provenant de la gestion de partenariats d'investissement (intérêts reportés).
Une partie importante de ces revenus sera désormais imposée aux taux plus élevés du revenu ordinaire, au lieu des taux réduits des gains en capital à long terme.
Les changements concernent principalement les professionnels de la finance, de la gestion d'actifs et de l'investissement immobilier.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3317
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-11-15