Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour imposer le langage ou les pronoms.
Ce projet de loi interdit aux agences fédérales d'utiliser l'argent des contribuables pour appliquer des règles obligeant les employés à utiliser des pronoms préférés incompatibles avec le sexe biologique ou des noms autres que le nom légal. L'objectif est de protéger les travailleurs fédéraux contre les exigences linguistiques obligatoires. Les employés lésés peuvent intenter une action en justice contre l'agence fédérale responsable pour obtenir réparation.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas utiliser de fonds pour exiger des employés d'utiliser des pronoms non conformes au sexe biologique (défini à la naissance).
Les employés fédéraux obtiennent le droit d'intenter une action civile contre l'agence s'ils sont contraints d'utiliser un langage spécifique.
Expiré
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