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Financement facilité pour les entreprises: Augmentation des plafonds pour les fonds privés.

Cette loi vise à simplifier la levée de capitaux pour les fonds d'investissement privés en augmentant considérablement le nombre maximum d'investisseurs et le total des actifs qu'ils peuvent détenir avant d'être soumis à une réglementation stricte. L'objectif est de stimuler l'entrepreneuriat américain en offrant plus de financement aux start-ups.
Points clés
Le nombre maximum d'investisseurs autorisé dans certains fonds privés passe de 250 à 500 personnes.
Le seuil d'actifs pour certaines exemptions réglementaires est augmenté de 10 millions de dollars à 50 millions de dollars.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3319
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2023-11-15