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Financement facilité pour les entreprises: Augmentation des plafonds pour les fonds privés.

Cette loi vise à simplifier la levée de capitaux pour les fonds d'investissement privés en augmentant considérablement le nombre maximum d'investisseurs et le total des actifs qu'ils peuvent détenir avant d'être soumis à une réglementation stricte. L'objectif est de stimuler l'entrepreneuriat américain en offrant plus de financement aux start-ups.
Points clés
Le nombre maximum d'investisseurs autorisé dans certains fonds privés passe de 250 à 500 personnes.
Le seuil d'actifs pour certaines exemptions réglementaires est augmenté de 10 millions de dollars à 50 millions de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3319
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding American Entrepreneurship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre maximum d'investisseurs autorisé dans certains fonds privés passe de 250 à 500 personnes.
  • Le seuil d'actifs pour certaines exemptions réglementaires est augmenté de 10 millions de dollars à 50 millions de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics