Financement du Mur Frontalier: Restrictions Fiscales et Vérification E-Verify Obligatoire
Cette loi alloue 25 milliards de dollars à la construction d'une barrière physique à la frontière américano-mexicaine. Pour compenser ce coût, elle durcit considérablement les conditions d'éligibilité aux principaux crédits d'impôt et aux prestations fédérales. Les citoyens et résidents doivent désormais utiliser un numéro de sécurité sociale (SSN) valide pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt sur le revenu gagné, excluant de fait ceux qui utilisent des numéros ITIN. De plus, la loi rend obligatoire l'utilisation du système E-Verify pour confirmer le statut d'immigration autorisant le travail pour les non-citoyens demandant diverses aides fédérales, y compris l'aide au logement.
Points clés
Dépenses publiques: Affectation de 25 milliards de dollars à la construction d'une barrière physique le long de la frontière sud des États-Unis.
Changements fiscaux: Exige un numéro de sécurité sociale (SSN) valide pour le contribuable et l'enfant admissible afin de réclamer le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné, excluant les personnes utilisant des ITIN de ces avantages.
Frais de dépôt ITIN: Imposition de frais de 300 dollars pour chaque personne (y compris le conjoint ou la personne à charge) figurant sur une déclaration de revenus qui utilise un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN).
Vérification des prestations: Les agences fédérales et étatiques (y compris les programmes de logement) doivent utiliser le système E-Verify pour confirmer que les non-citoyens demandant des prestations ont un statut d'immigration qui leur permet de travailler aux États-Unis.
Amendes pour entrée illégale: Établissement d'amendes civiles minimales allant de 3 000 à 10 000 dollars pour l'entrée illégale ou la réentrée après expulsion, et une amende mensuelle de 50 dollars pour les étrangers qui dépassent leur période de séjour autorisée.
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