Limitation de mandat des fonctionnaires fédéraux: Maximum 12 ans de service
Cette loi introduit une limite maximale de 12 ans de service pour la majorité des employés de la branche exécutive fédérale afin d'augmenter la rotation du personnel. Ce changement vise à empêcher les fonctionnaires d'occuper des postes à long terme, ce qui pourrait modifier le fonctionnement des agences gouvernementales. Il est important de noter que cette limite ne s'applique pas aux militaires, aux forces de l'ordre fédérales ou au personnel du Département de la Défense.
Points clés
La plupart des employés des agences fédérales (branche exécutive) seront limités à un maximum de 12 ans de service total.
La limite de 12 ans ne s'applique pas aux agents des forces de l'ordre, aux membres des forces armées, aux employés du Département de la Défense ou aux personnes nommées par le Président.
Les employés actuels ayant déjà 9 ans de service ou plus devront quitter leur poste dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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